Comprendre Le calcul des pénalités liées au paiement vert

La Normandie et les Hauts-de-France ont été épinglés pour non-respect de l’obligation de maintien des prairies permanentes (PP). Les agriculteurs de ces régions encourent une réduction de leur paiement vert (PV). Plus la surface en anomalie est importante, proportionnellement à la surface de l’exploitation, plus la sanction est forte.

Exemple 1 : en 2016, une exploitation est constituée de 100 ha, dont 10 ha de PP. Elle détient 100 DPB et respecte les autres critères du verdissement. La région dans laquelle elle se situe, la Normandie, est soumise à un système d’autorisation préalable à la conversion.

Si, en 2017, l’exploitant ne déclare que 9 ha de PP et a retourné sans autorisation 1 ha de PP, il touchera 99 % de son PV : le PV est réduit d’une réfaction de 1/100, pas de sanction supplémentaire car la surface en anomalie < 3 %.

Si, en 2017, l’exploitant ne déclare plus de PP et a retourné sans autorisation 10 ha de PP, il touchera 86 % de son PV : celui-ci est réduit d’une réfaction de 10/100, à laquelle s’ajoute une sanction car le taux en anomalie - qui est de 10/(100-10) - est compris entre 3 et 20 %. Cette sanction est égale à 2/5^e du taux en anomalie, soit 2/5 × 10/(100-10).

Exemple 2 : en 2016, une exploitation est constituée de 100 ha dont 0 ha de PP (et qui avait converti 60 ha entre 2014 et 2016). Elle détient 100 DPB et respecte les autres critères du verdissement. Lui est signifié de réimplanter 25 ha de PP.

Si, en 2017, l’exploitant n’a réimplanté aucun hectare de PP, il touchera 60 % de son PV : celui-ci est réduit d’une réfaction de 25/100, à laquelle s’ajoute une sanction car le taux en anomalie - qui est de 25/(100-25) - est compris entre 20 et 50 %. Cette sanction est égale à 1/5^e de la surface hors anomalie, soit 1/5 × (100-25)/100.